Condition Générales de Ventes

1.    Objet des CGV - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre, d'une part, la société à responsabilité limitée BIRD (ci-après dénommée le « Groupe Millésime ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat de produits ou services (ci-après les « Produits » ou « Services ») directement sur notre Site Internet (ci-après le « Site ») via notre espace Boutique (https://millesime-boutique.myshopify.com/), ci-après dénommées le « Client ».

Coordonnées :
Siège social BIRD - 28, rue Etienne Marcel – 75002 Paris
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 176 187
E-mail : maison@millesime-collection.com
Etablissement secondaire sis 8, rue Cheverus – 33000 Bordeaux

Les parties conviennent que leurs relations quant à l’achat de Produits ou Services seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir accepté intégralement et sans réserve.

A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve ». Cette acceptation n’est en aucune manière conditionnée par une signature manuscrite.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Groupe Millésime se réserve le droit de modifier et mettre à jour ces CGV à tout moment étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la réalisation définitive et non équivoque de la commande par le Client et telles que formellement acceptées par ce dernier.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Groupe Millésime et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le Client.

Le fait que le Groupe Millésime ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


2.    Prix et modalités de paiement

2.1    Tarification

Le prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, notamment sur les vidéogrammes, éco-participation).

Le Groupe Millésime se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur les prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, le Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les Prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Groupe Millésime. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétent du pays du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

3.    Client - Commande

Le Groupe Millésime n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les Produits ou Services vendus sur le Site sont exclusivement réservée aux particuliers, à une utilisation personnelle sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle du Client.

3.1    Informations Client

Le Client devra, pour pouvoir acheter un Produit / Services lors de sa première commande, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone…) afin que sa commande puisse être traitée par le Groupe Millésime.

Les informations communiquées devront être complètes, exactes et à jour. A défaut ou si le Client ne souhaite pas transmettre ces informations, le Groupe Millésime ne sera pas en mesure de donner suite à la commande.

La facture correspondant aux éléments commandés par le Client est adressée lors de l'exécution de la Commande.

3.2 Commande

Le Client a la possibilité de passer commande :

-    via notre Site à l’adresse https://maison-millesime.com
-    par téléphone au : 05 56 44 81 47
-    par mail : maison@millesime-collection.com

Les Produits sélectionnés par le Client sur le Site sont ajoutés au fur et à mesure au panier. Ce dernier peut être consulté et modifié à tout moment dans la rubrique situé en haut à droite de chaque page. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande en cliquant sur « Commander » dans la rubrique panier. Le détail de sa commande récapitule la nature, les prix ainsi que la quantité de produits commandés. Une fois cette commande validée, il sera demandé au Client d’accepter expressément les Conditions Générales de Ventes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

-    Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Produit et/ou Services ;
-    Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Produits et/ou Prestations, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
-    Votre « premier clic » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes CGV ;
-    Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre « second clic ». Ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires.
-    A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre « second clic »), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
-    Dès réalisation d’une commande, le Groupe Millésime aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses Commandes.

3.3 Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Le contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque ou du paiement effectif par PayPal.

Toutefois, conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, le Groupe Millésime se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.4 Modalités de paiement – Délais de paiement

(i)    Modalités de paiement

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par :

-    Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, American Express, MasterCard).
Vous renseignez les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Votre commande sera alors traitée immédiatement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce au protocole SSL de cryptage des informations, assuré par Adyen. Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transite par le système informatique du Groupe Millésime.

-    PayPal. PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières au destinataire de vos paiements lors de la transaction. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : email et mot de passe. Vos transactions sont instantanées. Si vous faites des achats en euros dans la Zone Euro de l’Union Européenne, c’est gratuit. Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.

Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications ; commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties.

(ii)    Délais de paiement

Le prix est payable au comptant, en totalité le jour de la commande.

 

4.    Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit ou Service après passation de commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.



5.    Livraison

5.1    Généralités

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande ; sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le Client.

Si le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d’un produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas, le Groupe Millésime peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, le Groupe Millésime s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec le Client.

5.2    Délais de livraison

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche de chaque Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison trente (30) jours au plus tard à compter de la validation de la commande. Le Groupe Millésime ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de commandes de plusieurs Produits en même temps, et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Groupe Millésime se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités.

5.3    Erreurs - Retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Groupe Millésime par la Poste ou d’autres prestataires postaux, le Groupe Millésime contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Le renvoi du colis suite à un retour imputable au Client impliquera des frais postaux pour le nouvel envoi, dont le Client devra s’acquitter préalablement.  

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Groupe Millésime dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité suite à une maladresse ou mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputée au Groupe Millésime.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client, ou, à défaut d’indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint le Groupe Millésime d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

5.4    Réception

Réclamation liée à un dommage sur le Produit lié au transport

Le Client devra contrôler le produit lors de la livraison et devra, le cas échéant, mentionner sur le bordereau du transporteur toutes les réserves constatées en cas de dommages concernant le Produit livré. Le Client devra en avertir par écrit le Groupe Millésime avec la copie du bordereau dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du produit. Le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et le Groupe Millésime ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

En l'absence de réserves sur le bordereau et d'information dans les délais au Groupe Millésime, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation auprès du Groupe Millésime.

 

6.    Transfert de propriété – Transfert des risques

L’acceptation du bon de commande par le Groupe Millésime entraine automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés, et le transfert des risques sur les Produits commandés.



7.    Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en complétant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, transmis lors de la livraison de la commande et téléchargeable sur le Site Internet, et en le renvoyant par courrier ou par mail.

Le délai de quatorze (14) jours se compte en jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lors de l'exercice de ce droit, seul le prix des Produits achetés sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés dans le délai indiqué ci-dessus et en parfait état, et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf pourront être remboursés. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations du Client, la responsabilité du Client peut être engagée. Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, les Produits devront être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation à l'adresse suivante : BIRD M. le responsable du SAV – 8, rue Cheverus – 33000 Bordeaux.

Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour du Produit par le Groupe Millésime. Si le paiement a été effectué par paiement par carte bancaire via le Site Internet, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte ayant procédé au paiement.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit.



8.    Garanties

Le Groupe Millésime est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 217-4 ; L217-5, L 217-12 et L217-16 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil, reproduits en annexe des présentes CGV.

Le Groupe Millésime rembourse ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas la commande du Client.

Les réclamations sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, au Groupe Millésime, dans les 7 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse suivante : BIRD – M. le Responsable du SAV – 8, rue Cheverus – 33000 Bordeaux.

Tout retour de Produits non conformes doit faire l'objet d'un accord formel entre le Groupe Millésime et le Client. Les Produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les as reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En cas de non-conformité dûment constatée par le Groupe Millésime dans les conditions prévues ci-dessus, le Client :

-    Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis à vis du Groupe Millésime
-    Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
-    Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présentes CGV.


9.    Responsabilité

La responsabilité du Groupe Millésime ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Groupe Millésime ne pourra être recherchée ni engagée par un Client.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe Millésime ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.



10.    Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout élément se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations, marques, logos, dessins et modèles (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont la propriété exclusive du Groupe Millésime, et bénéficient à ce titre d'une protection légale contre tout usage illicite. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des Signes Distinctifs est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Groupe Millésime.

Toute utilisation frauduleuse de ces Signes Distinctifs constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

Les photographies et le contenu éditorial n'entrent pas dans le champ contractuel et peuvent changer. La responsabilité du Groupe Millésime ne peut être engagée si des erreurs s'y sont produites. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du Groupe Millésime est strictement interdite.



11.    Entrée en vigueur - Durée et conservation du contrat

Le contrat entre les Parties entre en vigueur à la date de validation de la commande et à l‘acceptation du paiement, telles que définies à l’article 3.3. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Produit et/ou du Service, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Groupe Millésime.



12.    Protection des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers sauf au titre de l’exécution et de la gestion des commandes.

Ces informations et données sont conservées intégrées et dans le fichier clients du Groupe Millésime à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Groupe Millésime d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations qui concernent.

Pour exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations le concernant, il suffit que le Client prenne contact avec le Groupe Millésime à l’adresse suivante : BIRD – 8, rue Cheverus – 33000 Bordeaux, en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site.



13.    Force majeure

Le Groupe Millésime avisera le Client de la survenance d'un cas de force majeure dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

L'exécution par le Groupe Millésime de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.



14.    Loi applicable -Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française.

La langue des CGV est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter BIRD aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV.

En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de toutes ou parties des présentes CGV et/ou le contrat conclu à l’occasion d’une commande, et à défaut de solution amiable avec le Groupe Millésime, les Parties pourront recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

A défaut d'un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le médiateur désigné est :

Medicys
73, boulevard de Clichy – 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé du lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.



Annexe 1

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Annexe 2 Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de : BIRD
M. Le Responsable du SAV
8, rue Cheverus – 33000 Bordeaux

« Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, du contrat portant sur la vente du bien / sur la présentation du service * ci-dessous :

Commande du [date de la commande]
Numéro de la commande [à remplir]
Reçue le [date de la réception par le client ]
Nom et prénom** : [à remplir]
Mon adresse postale : [à remplir]
Mon adresse e-mail**: [à remplir ]
Motif : [à remplir]
Date **: [à remplir ]
Lieu** : [à remplir]


Signature :


* :     rayer la mention inutile
** :    champs obligatoires